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Notre accompagnement en cas de litige
Comprendre et analyser votre situation
Chaque litige est unique et entraîne des conséquences techniques, financières ou assurantielles spécifiques. Nos conseillers et experts commencent par analyser votre situation afin d’en comprendre tous les enjeux. La démarche diffère selon que vous soyez en conflit avec une entreprise, un artisan, un architecte, un promoteur, un constructeur ou encore votre assureur, notamment lorsque l’évaluation d’un sinistre a été sous-estimée.
Étudier votre dossier et définir la mission
Après un premier entretien téléphonique, nous recueillons les éléments de votre dossier pour établir une lettre de mission. Ce document, qui tient lieu de devis et de contrat, définit le cadre précis de notre intervention. Notre mission débute officiellement une fois cette lettre signée et l’acompte versé.
Investiguer sur le terrain et rédiger un rapport
L’expert se rend ensuite sur place afin de réaliser les contrôles, relevés et tests nécessaires. Ces investigations permettent de rédiger un rapport technique d’expertise unilatérale. Ce document, central dans votre dossier, peut suffire à obtenir une résolution amiable si la partie adverse accepte un accord ou applique les préconisations de l’expert. Dans le cas contraire, il constitue une pièce essentielle pour votre avocat en cas de procédure judiciaire.
Organiser une expertise contradictoire
Lorsque la partie adverse conteste le rapport, une expertise contradictoire peut être organisée. Cette confrontation sur le terrain donne l’occasion à chaque partie de s’exprimer et d’envisager un accord. Même si aucun compromis n’est trouvé, cette démarche renforce votre dossier et peut permettre au juge d’éviter la désignation d’un expert judiciaire, une procédure souvent longue et coûteuse.
Vous accompagner en procédure judiciaire
Si une procédure est engagée, nous travaillons en étroite collaboration avec votre avocat. Nous pouvons alors fournir des analyses techniques ciblées, chiffrer les préjudices, assister aux rendez-vous avec l’expert judiciaire et compléter le dossier par des éléments clairs et argumentés. Si la procédure débute après l’échec des tentatives amiables, nous assurons également le suivi des désordres dans le temps, apportons des estimations financières précises et vulgarisons les aspects techniques pour faciliter la défense de vos intérêts.
Expertise & Diagnostic de Toiture – Charpente – Couverture
Comprendre la garantie décennale pour votre toiture
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les couvreurs et entreprises de toiture. Elle protège le propriétaire contre les malfaçons ou vices cachés pouvant compromettre la solidité du toit ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Elle se distingue de la garantie biennale, qui couvre les équipements dissociables, et de la garantie de parfait achèvement, valable un an. Dans le cadre d’une toiture, la décennale s’applique aussi bien en construction neuve qu’en rénovation, dès lors que les dommages compromettent la sécurité ou l’étanchéité du bâtiment.
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Travaux de toiture concernés par la garantie décennale
La garantie décennale couvre la plupart des travaux liés à la charpente, la couverture et l’étanchéité du toit. Elle concerne aussi bien la pose de tuiles, d’ardoises, de zinguerie que l’installation d’éléments participant à la solidité et à l’imperméabilité de la toiture.
En revanche, les travaux d’entretien courant, de nettoyage ou de démoussage ne relèvent pas de la décennale, puisqu’ils n’engagent pas la responsabilité structurelle de l’ouvrage. De même, certains dommages liés à des matériaux fournis par le client ou à un défaut d’entretien régulier peuvent être exclus. Il est donc essentiel de vérifier l’étendue des garanties et de demander une attestation avant tout chantier.
Témoignages
Les conditions d’application de la garantie décennale
Pour qu’un dommage sur une toiture soit pris en charge au titre de la garantie décennale, il doit répondre à des critères précis. Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou son usage normal. Cela peut être le cas de fissures liées à une mauvaise étanchéité ou de désordres causés par l’affaissement de la charpente. L’humidité persistante peut aussi entraîner l’apparition de moisissures, tout comme la mérule qui se développe parfois à la suite d’un défaut de couverture, comme le décollement des tuiles.
En revanche, les défauts purement esthétiques, comme une différence de teinte des matériaux, ne sont généralement pas couverts. De plus, les dommages causés par les termites et les insectes xylophages ne relèvent pas de la garantie décennale : un diagnostic spécifique est indispensable pour les identifier. Le dommage doit également apparaître dans les dix ans suivant la réception officielle des travaux. C’est pourquoi la formalisation de la réception est une étape indispensable pour enclencher le délai légal.
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Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon ?
En cas de problème sur une toiture relevant de la décennale, le propriétaire doit rapidement informer l’entreprise responsable et son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de joindre tous les documents utiles : devis, facture, attestation d’assurance décennale de l’artisan et procès-verbal de réception des travaux. L’assureur dispose alors d’un délai légal pour missionner un expert et évaluer les dommages. Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite en parallèle, elle permet d’obtenir une indemnisation rapide avant même de régler le litige avec le constructeur. Le respect des délais et la conservation des preuves sont essentiels pour que la prise en charge soit effective.
Références & Certifications
Que faire en cas de litige avec l’artisan ou l’assurance ?
Il arrive qu’un artisan disparaisse, cesse son activité ou refuse d’intervenir malgré une malfaçon couverte par sa décennale. Dans ce cas, c’est l’assurance de responsabilité civile décennale qui doit prendre le relais. Si l’assureur conteste la nature du dommage ou refuse la prise en charge, le propriétaire peut solliciter une expertise contradictoire et, en dernier recours, engager une procédure judiciaire. L’appui d’un avocat spécialisé en droit de la construction peut s’avérer nécessaire pour contraindre l’entreprise ou l’assureur à honorer leurs obligations. L’objectif est de faire reconnaître le caractère décennal du désordre afin d’obtenir réparation des préjudices subis.
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Obligations légales et responsabilités des professionnels
Tout artisan couvreur ou entreprise de toiture a l’obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité décennale et de fournir une attestation avant le début du chantier. Cette assurance protège à la fois le client et le professionnel contre les conséquences financières des malfaçons graves. En cas de défaut d’assurance, l’artisan s’expose à de lourdes sanctions civiles et pénales, et reste personnellement responsable des réparations.
La responsabilité peut également être partagée avec d’autres acteurs du chantier, comme le charpentier, l’architecte ou le maître d’œuvre. À noter que la garantie décennale se transmet automatiquement aux nouveaux propriétaires en cas de revente du bien, jusqu’à l’expiration du délai de dix ans.
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Situations pratiques et cas particuliers de litiges toiture
Certains cas rendent l’application de la garantie décennale plus complexe. Si l’entreprise a fait faillite, l’assureur décennal reste tenu d’indemniser les dommages déclarés dans le délai légal. Lorsque les malfaçons apparaissent plusieurs années après la réception, il faut agir vite pour rester dans les dix ans impartis.
Au-delà de ce délai, les recours relèvent d’autres garanties ou du droit commun, mais ne sont plus couverts par la décennale. Enfin, pour évaluer précisément l’ampleur des réparations et chiffrer les préjudices, une expertise technique est souvent indispensable. Celle-ci permet de documenter le dossier et de renforcer la demande d’indemnisation auprès de l’assurance ou devant un tribunal.
